Fiscalité de l’Assurance vie en cas de décès

Contrats souscrits après le 20/11/1991

Si vos versements ont été effectués avant le 13/10/98

Versements effectués
APRES le 13/10/98

Lorsque vous avez effectué ces versements vous aviez moins de 70 ans

EXONERATION Totale

Vous pouvez transmettre une somme (capital + intérêts)  de 152.500 euros par bénéficiaire exonérée de droit de succession. Au delà de cette somme, une taxation à 20% sera appliquée sur l’excédant.

Lorsque vous avez effectué ces versements vous aviez plus de 70 ans

Les sommes versées sont complètement exonérées des droits de succession à hauteur d’un montant de 30500 euros de primes versées.
Au delà de ce montant, les versements sont soumis aux droits de succession.
Les interêts des sommes placées sont totalement exonérées d'impots.

Les sommes versées sont complètement exonérées des droits de succession à hauteur d’un montant de 30500 euros de primes versées.
Au delà de ce montant, les versements sont soumis aux droits de succession.
Les interêts des sommes placées sont totalement exonérées d'impots.